Voilà une enquête intéressante, à vous de voir:
CONSULTATION PUBLIQUE JUSQU’AU 3 NOVEMBRE 2011
LE MINISTERE VOUS DEMANDE VOTRE AVIS…. DONNEZ – LE !
Comment ? En écrivant à l’adresse mail : gweldaz.le-sauze@developpement-durable.gouv.fr
Suite à la convention d’Aarhus signée par la France, tous les projets de textes relatifs à l’environnement doivent être soumis à la consultation du public. Vous avez donc la possibilité de donner votre avis sur des projets de textes qui traduisent des engagements européens et internationaux de la France au regard de la préservation de la biodiversité.
Nous vous invitons à considérer attentivement le projet d’ordonnance de clarification et de simplification des dispositions relatives aux réserves naturelles (version du 11/10/2011) qui vous est soumis à consultation :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=24667
Vous pourrez télécharger les documents à l’appui de la consultation publique sur le site du ministère et s’ils ne s’affichent pas, vous pouvez les télécharger en cliquant sur le lien suivant : Documents relatifs à la consultation du public
Il s’agit des documents suivants :
- Projet d’ordonnance
- Note de présentation du projet d’ordonnance
- Présentation synthétique
- Tableau de comparaison
Vers plus d’espaces protégés…
Les politiques publiques de protection de l’environnement et des espaces naturels s’appuient fortement sur les différents types d’espaces protégés par exemple, les réserves naturelles nationales et régionales, les parcs nationaux, les sites Natura 2000. Ainsi, la Stratégie de Création des Aires Protégées (SCAP) a pour objectif la mise sous protection forte de 2% du territoire métropolitain (soit au moins 140 000 ha). Les outils de protection contribuant à la SCAP sont entre autres : les réserves naturelles nationales, régionales et de Corse (RNN, RNR et RNC).
C’est justement la procédure de classement en réserve naturelle qui est modifiée par ce projet d’ordonnance.
Or les espaces naturels sont de tout temps fréquentés et le support d’activités de production et de récréation. La chasse se pratique dans la nature. Bien que vigilantes, les fédérations des chasseurs constatent une volonté d’exclure les chasseurs et la chasse de tous les espaces protégés (cf. motion Chasse et espaces protégés disponible sur le site http ;//www.carnetcpu.com ).
DONNEZ VOTRE AVIS !
Ci-après, quelques remarques quant aux modifications apportées par l’ordonnance
Procédure de classement en réserve naturelle :
Article 1 : Cet article prévoit notamment le classement en Réserve Naturelle, même en cas de désaccord d’un ou plusieurs propriétaires, par l’intermédiaire d’un Décret pris en Conseil d’Etat.
Si vous avez des raisons de vous opposer à cette formulation de l’article 1 faites vos propositions de rédaction au ministère :
Par exemple : Je demande à ce que l’article 1 n’autorise pas le classement en réserve naturelle nationale, régionale et/ou de Corse pour des terrains appartenant à un propriétaire qui n’a pas donné son accord pour le classement en réserve de ses parcelles.
Article 1 (suite) : Le classement en Réserve naturelle l’est pour une durée indéfinie. Le déclassement doit respecter une procédure administrative lourde.
Si vous avez des raisons de vous opposer à cette formulation de l’article 1 faites vos propositions de rédaction au ministère :
Par exemple : Dans l’article 1, je demande à ce que la durée de classement puisse faire l’objet d’une consultation auprès de tous les propriétaires fonciers pour chaque procédure de classement en réserve naturelle.
Réglementer la chasse : Donner aux régions la possibilité d’interdire la chasse dans les réserves
Article 2 : Jusqu’à présent un Conseil Régional n’avait pas compétence pour règlementer la chasse. Le projet d’ordonnance prévoit de lui conférer ce pouvoir dans le périmètre des Réserves naturelles régionales (RNR).
Si vous avez des raisons de vous opposer à cette formulation de l’article 2 faites vos propositions de rédaction au ministère.
Par exemple : La chasse est déjà (sur)réglementée localement par les arrêtés préfectoraux départementaux ainsi que par les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique. Je ne veux pas que les Conseils Régionaux règlementent la chasse dans les réserves naturelles régionales et de Corse. Veuillez intégrer cette demande dans la rédaction de l’article 2.
La gestion des réserves naturelles…Chasse gardée des associations de protection de la nature
L’article 7 implique que les fédérations départementales des chasseurs, ayant obtenu l’agrément au titre de la protection de l’environnement, mais dont la protection du patrimoine naturel n’est pas un objet statutaire à titre principal, ne pourront donc pas candidater en tant que gestionnaires de réserves naturelles nationales, régionales et de Corse, à moins d’en être propriétaire!
Si vous avez des raisons de vous opposer à cette formulation de l’article 7 faites vos propositions de rédaction au ministère.
Par exemple : Dans la mesure où de nombreuses créations de réserves naturelles sont envisagées, les fédérations départementales et régionales des chasseurs délégataires de missions de service public pour la protection et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, et dont la capacité est reconnue par leur agrément au titre de la protection de l’environnement, doivent pouvoir être gestionnaire des Réserves Naturelles .
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